Contrôle budgétaire des actes des collèges

La transmission des pièces se fait obligatoirement par voie dématérialisée via l’application Dem’Act.

Type de document	Pièces à joindre	Caractère exécutoire
Budget primitif	Délibération de vote du budget, Rapport du Chef d’établissement signé, Budget signé, Budget format PDF brut (directement issu du logiciel), Procès-verbal du Conseil d’administration	30 jours après le dernier accusé de réception
DBM pour vote	Délibération précisant le numéro et le motif de la DBM, DBM signée, DBM format PDF brut (directement issue du logiciel), Procès-verbal du Conseil d’administration	15 jours après le dernier accusé de réception
DBM pour information	DBM pour information à joindre à lors de la transmission d’une DBM pour vote
Compte financier	Délibération de vote du compte financier, Compte financier signé, Compte financier format PDF brut (directement issu du logiciel), Rapport du Chef d’établissement signé, Rapport de l’Agent comptable signé, Procès-verbal du Conseil d’administration

Conformément à l’article R 421-56 du Code de l’éducation, l’autorité et la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande, à l’ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l’établissement.